La vente
Le contrat de réservation
Une fois le programme immobilier neuf trouvé et le logement choisi, vous allez signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avec votre promoteur immobilier. Il s’agit d’un avant contrat qui contient une description détaillée du logement, le prix de vente, la date prévue pour la signature définitive du contrat de vente ainsi que le délai d’exécution des travaux.
Ce contrat signé vous engage à verser à la signature un dépôt de garantie, dont le montant est généralement de 5% du prix de vente.
L’offre préalable de crédit
Une fois le contrat de réservation signé, vous le porterez à l’organisme de crédit que vous aurez choisi. En retour, votre banque vous remettra une offre préalable de crédit, valable 30 jours.
Les fonds seront disponibles à partir du 11ème jour suivant la signature du contrat de prêt. Le banquier, le courtier en prêt immobilier (le cas échéant) ou vous-même, devrez alors prévenir votre promoteur de l’obtention du financement.
Le contrat définitif de vente
Avant de signer l’acte authentique chez le notaire, vous devez être en possession du texte de ce contrat depuis un mois au moins pour en faire une lecture attentive. L’acte définitif doit contenir de façon très détaillé :
le plan masse de l’opération
la désignation du terrain sur lequel sera édifiée la maison (en cas de maisons groupées)
la description détaillée du lot ou de la maison vendue avec un plan coté, précisant les raccordements prévus aux différents réseaux, les travaux d’équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l’utilisation de la maison
le prix et les modalités de paiement
le délai de livraison, de préférence au mois près
les clauses suspensives
le prix et les modalités de paiement
les pénalités dues par le promoteur en cas de retard de livraison
les pénalités dues par l’acquéreur en cas de retard de paiement d’une échéance
le règlement de copropriété ou les statuts de l’association syndicale libre
la garantie d’achèvement qui assure que le logement sera terminé et livré quoi qu’il arrive, ou la garantie de remboursement pour récupérer les fonds en cas de résolution de la vente pour défaut d’achèvement
La réception du bien
En achetant en VEFA à un promoteur, ce n’est pas l’acquéreur qui « réceptionne » le logement. La réception a lieu entre le promoteur et les entreprises qui ont réalisé les travaux. Un procès-verbal de réception est alors dressé dont il est important d’avoir une copie. Ce document sera utile ensuite, au moment de la livraison. Même si ce document n’indique aucune anomalie, il est important de tout vérifier, du sol au plafond. Dans tous les cas, il faut demander à ce qu’un exemplaire du procès-verbal de réception soit remis lors de la livraison.
Lors de la livraison, vous signez un procès-verbal sur lequel vous pouvez noter les éventuels défauts de conformité constatés, ce que l’on appelle les réserves.Vous avez un mois pour signaler les vices apparents non détectés lors de la remise des clés, et il faut en prévenir le promoteur par lettre recommandée.
Les différentes garanties
La garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an à compter de la réception de l’ouvrage aux vices ou défauts de conformité apparus à la réception ou dans l’année qui suit.
La garantie de bon fonctionnement qui concerne les éléments d’équipement, fonctionne pendant deux ans.
Enfin, la garantie décennale peut être invoquée pendant dix ans pour tous les désordres relatifs à la solidité du bâtiment.
