Le dispositif Pinel

Fonctionnement du dispositif Pinel

La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel.

Tout contribuable français peut en bénéficier.

Ce dispositif fiscal est dans la continuité de la loi Duflot et permet de profiter de réductions d’impôts lors de l’achat d’un bien immobilier neuf s’il est mis en location pour une durée minimale de 6 ans.

Calcul des réductions d’impôts

La réduction d’impôt peut être importante, et varie selon la durée de location du bien immobilier ainsi acquis. Le calcul se fait ainsi

  • 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans

  • 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans

  • 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans

Conditions légales pour bénéficier de la réduction d’impôts

  • Acquisition ou construction d’un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

  • Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².

  • Bien acquis situé en zone éligible

  • Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans

  • Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement

  • Respect du plafond du niveau de ressources du ou des locataire(s).

  • Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaires.

  • Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.

  • Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.

Les avantages de la loi Pinel

La possibilité d’acheter, même sans apport

La possibilité d’acheter, même sans apport

Cet achat offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n’est pas le cas d’un investissement sur les marchés financiers. Cette possibilité permet d’envisager un investissement sans avoir à fournir d’apport initial.

La constitution d’un patrimoine immobilier

La constitution d’un patrimoine immobilier

Cet achat offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n’est pas le cas d’un investissement sur les marchés financiers. Cette possibilité permet d’envisager un investissement sans avoir à fournir d’apport initial.

Extension de la location aux membres de sa famille

Extension de la location aux membres de sa famille

Contrairement à l’ancien dispositif dit loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les locations à la famille.
Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel – à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.

Préparer un futur projet de vie

Préparer un futur projet de vie

À l’expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

Les étapes d’un achat avec la loi Pinel

1

Vous achetez un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible au dispositif.

2

L’État vous reverse entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d’impôt (jusqu’à 63 000€).

3

Vous louez ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans.

4

Vous percevez des loyers pendant toute la durée de location.