Bien souvent, l’achat d’un logement neuf se fait sur plan. Le constructeur propose des biens, appartements ou maisons, à la vente à partir des plan de construction. On parle alors de VEFA « Vente en l’état futur d’achèvement ».
La vente d’un VEFA est encadrée par la loi (article L.261-1) et suit le code de la construction et de l’habitation.
